Intervention de Hervé Maurey

Ces deux amendements concernent les communes nouvelles, dont la création, surtout avec la loi Pélissard, peut être qualifiée de succès.

On a vu apparaître un grand nombre de communes nouvelles. Ainsi, plus d’une trentaine ont été créées dans le département dont je suis élu. Globalement, ces communes répondent aux attentes de ceux qui ont mené à bien ces projets.

Toutefois, on constate quelques rigidités qu’il conviendrait d’assouplir et c’est l’objet de ces deux amendements, qui, d’ailleurs, reprennent une proposition de loi que j’ai déposée.

L’amendement n° 8 rectifié vise à rendre possible la suppression d’une partie seulement des communes déléguées. Aujourd’hui, dans la loi, soit on maintient toutes les communes déléguées, soit on les supprime toutes. Dans le cas d’une commune nouvelle comportant un grand nombre de communes déléguées, c’est quelque peu rigide.

L’idée, c’est d’autoriser la possibilité de supprimer une partie seulement des communes nouvelles, sous réserve évidemment de l’accord des communes déléguées concernées qui pourrait se manifester soit par un vote du conseil municipal de la commune déléguée, lorsqu’il en existe un, soit, lorsque tel n’est pas le cas, par une consultation de la population.

Cela apporterait une souplesse. J’ajoute que cela sécuriserait les communes déléguées, parce que, avec le système actuel, on a pu observer – je l’ai vécu notamment dans mon département – la possibilité pour un conseil de commune nouvelle de supprimer les communes déléguées sans qu’elles aient pu manifester leur accord. Dans ce cas, il y a donc une rupture du pacte initial qui a conduit à la création de la commune nouvelle.

L’amendement n° 7 rectifié – je vais donc un peu dépasser mon temps de parole, mais comme je présente deux amendements, vous serez sûrement indulgente, madame la présidente –, qui relève du même esprit de simplification et surtout d’assouplissement, tend à ce qu’il soit possible, tout en maintenant les communes déléguées, de faire en sorte qu’il n’y ait pas systématiquement une mairie annexe dans chaque commune déléguée.

Là aussi, c’est une demande qui émane du terrain. En effet, le maintien de mairies annexe a un coût – électricité, abonnement ADSL… L’idée serait qu’il puisse y avoir une mutualisation, une mairie annexe couvrant plusieurs communes déléguées, là encore, avec l’accord de ces dernières qui se manifesterait de la même manière que ce que je propose à l’amendement précédent, c’est-à-dire soit un vote exprimé par le conseil municipal de la commune délégué lorsqu’il existe, soit une consultation de la population.