Intervention de Mathieu Darnaud

J’aurai matière à répondre sur beaucoup d’autres amendements. Il m’est plus difficile de le faire en l’occurrence, car je ne vois pas en quoi ce texte contraint les intercommunalités.

On peut admettre qu’il sécurise, qu’il offre un outil supplémentaire. Ce que nous proposons existe en effet déjà, mais sous une forme qui n’est pas sécurisée.

Vous avez dit au cours de la discussion générale qu’il s’agissait d’une proposition de loi supersonique. Cela fait trois ans et demi que la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale travaille. Trois ans et demi au cours desquels nous avons recueilli l’avis des maires, notamment sur le sujet des grandes intercommunalités, qui nous demandent unanimement de mettre en place ce dispositif. En quoi s’agit-il d’un artifice ou d’une disposition contraignante ?

La commission est donc défavorable à cet amendement.