Intervention de Jacqueline Gourault

L’avis est défavorable sur cet amendement. En effet, la fragmentation du territoire infracommunautaire n’est pas opportune, a fortiori si elle est étendue à l’ensemble des EPCI.

Même si votre amendement tend à « adoucir » l’article, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’ensemble du dispositif.