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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3, amendement 146
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 146, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
