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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 11, amendement 14
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 14, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
