Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit là d’une question sensible.
L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que l’administration peut communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu.
La cession de ces informations par l’administration se fait à titre onéreux.
Des questions peuvent toutefois se poser en ce qui concerne l’accès à ces données : nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi LOPPSI 2 dont le vote est prévu le 21 décembre prochain, l’Assemblée nationale devrait discuter un amendement du Gouvernement visant à autoriser l’État à enquêter sur les acheteurs de ces fichiers, dans le but d’éviter que ces documents ne tombent entre des mains indésirables.
La question de la cession par l’administration de ces fichiers a suscité, ces derniers jours, plusieurs articles de presse. Il convient de rappeler que, du point de vue juridique, l’usager est en mesure de s’opposer à la communication des données le concernant en cochant une case située en bas du document Cerfa qu’il remplit pour obtenir sa carte grise. Selon les informations dont je dispose, 53 % des usagers s’opposent à cette transmission.
La commission des finances considère qu’il n’y a a priori pas de scandale autour du fait que l’État se fasse ainsi un peu d’argent. Cela ne sera pas suffisant pour combler le déficit mais tous les petits ruisseaux…
