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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3
Philippe Marini, rapporteur général :… vont dans le bon sens, effectivement !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet et apaiser les craintes extrêmes de Mme Michèle André ? Nous souhaiterions en particulier savoir si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est saisie et doit se prononcer sur ce sujet, et comment la loi de 1978 est appliquée en la matière.
