Intervention de François Baroin

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a validé le dispositif adopté en 2009, qui ne pose aucun problème par rapport à l’application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par conséquent, pour le Gouvernement, il n’y a aucune difficulté ni dans le respect de l’État de droit et des relations avec la CNIL, ni dans l’exploitation de ce fichier de nature privée, ni, enfin, dans son développement. Il n’y a eu aucune signalisation de problème singulier.

Pour autant, nous entendons le message que vous portez. Dans la mesure où, comme l’a dit très justement le rapporteur général, 50 % des personnes cochent la case qui proscrit l’utilisation des données privées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, de prospections commerciales, …