Intervention de Loïc Hervé

C’est une question importante puisque des parlementaires y siègent. Les préfets et les présidents de conseil départemental qui convoquent ces réunions doivent donc tenir compte des contraintes des parlementaires, au titre de la séparation des pouvoirs, du respect de la loi, voire du respect du règlement des assemblées. C’est valable pour la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, comme pour la CDCI, etc. Le président du Sénat a d’ailleurs écrit aux préfets des départements à ce sujet.

Comme l’a rappelé Philippe Bas, plusieurs questions ont été soulevées lors de la discussion du texte précédent. La première d’entre elles était : faut-il un collège des parlementaires ? Dans la mesure où il y a des règles de majorité, notamment de majorité qualifiée, les parlementaires, de par la création d’un collège, ne vont-ils pas troubler de manière trop importante la réunion d’une majorité ? D’autant qu’il s’agit ici par nature d’une commission d’élus locaux. Certes, des parlementaires y siègent également, mais ils sont aussi élus locaux et ils y siègent au titre de leurs mandats locaux – c’est mon cas dans mon département où nous sommes deux parlementaires à siéger, mon collègue au titre du conseil régional et moi au titre de mon EPCI.

Enfin, le président de la commission des lois nous appelle à davantage de cohérence. Il est effectivement important que ce que nous allons voter maintenant se rapproche le plus possible de ce que nous avons décidé tout à l’heure. Il sera toujours temps de revoir notre copie en commission mixte paritaire. Dans la mesure où c’est nous qui instaurons cette nouveauté dans la proposition de loi qui sera discutée en commission mixte paritaire, il est essentiel que nous proposions une rédaction acceptable pour nos collègues députés. Voilà pourquoi notre proposition doit être équilibrée, ce qui me ramène à la question précédente du poids des parlementaires.

Dans certains départements, ce poids peut être significatif et de nature à troubler la majorité. Il en va de même du poids politique, qui doit être aidant. C’est la raison pour laquelle je préfère que les parlementaires aient un rôle consultatif plutôt que délibératif. Je puis déjà vous assurer que, entre les élus locaux et le préfet, la présence de tous les parlementaires va notoirement changer la donne !