Intervention de Bruno Sido

Nous changeons complètement de registre. Je remercie le président de la commission des lois et le rapporteur d’avoir introduit dans ce texte important ma modeste proposition de loi, cosignée tout de même par plus d’une trentaine de nos collègues.

De quoi s’agit-il ? Cet article est en effet assez abscons. Comme l’a souligné Philippe Bas, nous avons voté la loi NOTRe, car entre deux maux il faut finalement choisir le moindre. Mais dans cette loi, comme c’est maintenant la mode, madame la ministre, il n’y a pas d’étude d’impact.

En l’occurrence, il s’agit de l’obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de s’inscrire en préfecture. Nous n’y avons pas vu malice lors du vote de la loi NOTRe. D’ailleurs, les tenants de cette disposition ont développé des arguments recevables. Néanmoins, à défaut d’étude d’impact, nous ne savions pas ce que ça donnerait.

Or les élections successives ont montré que les inconvénients de cette obligation excèdent largement ses avantages. Quand se présente aux élections une liste incomplète, consubstantiellement, au deuxième tour, le conseil municipal est incomplet. Normalement, il ne peut pas élire son maire, madame le ministre. Or j’ai appris par la presse, et non par Mme le préfet, que dans mon département plus de trente communes ont élu leur maire alors même que le conseil municipal était incomplet ! Le cas ne s’est probablement produit qu’en Haute-Marne, je vous laisse interroger les préfets…

Le pire, c’est quand le conseil municipal devient incomplet en raison de démissions, de décès, de départs, etc. Il faut alors le compléter. Or nos concitoyens des communes de moins de 1 000 habitants refusent de s’inscrire en préfecture, car ils sont alors obligés d’avoir une étiquette politique, ce dont ils ne veulent pas entendre parler ! Par conséquent, ils ne sont pas candidats et on ne peut pas panacher !

Résultat des courses, dans le département de la Haute-Marne, seul département de France certainement concerné, des élections n’ont pas eu lieu faute de candidats. Le cas s’est produit dans une commune en 1970, me semble-t-il.