Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Je rappelle à M. Longuet que cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, examiné en avril dernier. Il me semble donc logique que nous en reparlions aujourd’hui à l’occasion de l’examen de ce collectif !

Il n’y a pas que la presse qui nous a alertés sur ce sujet ! Nous avons en effet eu connaissance de cas concrets. Par exemple, si vous achetez une voiture, vous recevez au bout de quatre ans non seulement un avertissement de votre garagiste pour le contrôle technique – cela peut paraître normal ! –, mais aussi trois ou quatre publicités d’entreprises dont c’est la spécialité !

Ce qui pose problème – et c’est cela qui constitue notre unique demande –, c’est l’alinéa spécifiant l’usage de ces fichiers « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».

Je ne sais pas ce qui est le plus choquant : est-ce le fait que l’État ait tellement besoin d’argent qu’il soit obligé de vendre ses fichiers ou le fait que nous soyons abreuvés de publicité ?

En plus, monsieur le rapporteur général, vous nous parlez de l’imprimé Cerfa que l’on remplit pour obtenir la carte grise du véhicule. Or, quand on achète une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ce service est la plupart du temps rendu – il est payant, du reste ! – par le garagiste. Par souci de simplification – cela fait gagner du temps –, la plupart des gens y ont recours– y compris moi ! Je ne sais même pas si tout le monde signe cette feuille Cerfa !

En tout cas, ce dont je suis sûre c’est que, si jamais ils la signent, ils n’en regardent pas le détail ! Il s’agit donc d’un problème très concret que nous devons résoudre aujourd’hui.

Vous nous dites que l’« on va agrandir la case »…

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