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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 11 bis
Jacqueline Gourault :Même avis que la commission : comme vient de l’expliquer le rapporteur, l’amendement de M. Paccaud est inconstitutionnel.
