Intervention de Jean-Claude Frécon

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3

Photo de Jean-Claude FréconJean-Claude Frécon :

Je serai très bref en citant un cas que je connais bien, puisqu’il s’agit du mien !

J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des garagistes que je ne connais pas. Comment ont-ils eu ces informations, sinon par l’achat du fichier ?

S’il ne s’agit pas de « prospections commerciales », je me demande ce que recouvrent ces mots !

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