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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 11 bis, amendement 17
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 17, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
