Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article additionnel après l'article 12, amendement 1
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Vial, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et de Cidrac, M. Bascher, Mme Chauvin, MM. H. Leroy et Mouiller, Mmes Imbert et Lamure, MM. Bonne, Huré, Mayet, Savin, Paul et Houpert, Mme Bories, MM. Pierre, Revet et Pemezec, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».
La parole est à Mme Corinne Imbert.
