Intervention de Jacqueline Gourault

Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi.

L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de finalisation et sera très prochainement transmis au Conseil d’État. Il a pour objet d’adapter le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, afin de tenir compte des extensions décidées par le législateur. Par ailleurs, le seuil en dessous duquel les EPCI peuvent bénéficier d’une assistance technique de la part des départements sera relevé de 15 000 à 40 000 habitants.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du décret à venir, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.