Intervention de Jacqueline Gourault

Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants.

Il faut éviter toute concurrence entre les départements et les intercommunalités. C’est pourquoi j’ai évoqué l’existence d’un projet de décret qui relèvera le seuil en deçà duquel les départements peuvent aider les EPCI.

J’ouvre une parenthèse pour Alain Marc : le Gouvernement a l’obligation de fixer un seuil pour ne pas s’exposer à la réglementation européenne en matière d’atteintes excessives à la libre concurrence.

Je veux également préciser à M. Sido que le relèvement du seuil envisagé dans le décret permettrait à 53 % des EPCI de bénéficier de l’assistance technique des départements, ce qui me semble relativement satisfaisant…