Intervention de Michèle André

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3

Photo de Michèle AndréMichèle André :

Je considère d’ailleurs que la mission des garagistes est plutôt celle-là plutôt que d’établir des documents.

En fin de compte, il est très difficile pour les concitoyens de s’y retrouver. À travers sa mission régalienne, l’État se doit à mon avis de garantir véritablement la protection des données des véhicules personnels !

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