Intervention de Jacqueline Gourault

Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent.

Très honnêtement, pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de sécurité juridique, je préfère vous demander de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Cette question mériterait certainement d’être abordée au cours de l’examen d’un texte consacré aux transports.