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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 3
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :À la suite des explications données au cours du débat, je voudrais préciser que la commission, ayant entendu le Gouvernement, émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Il est parfaitement légitime que l’État, en respectant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisse vendre des données non confidentielles qui figurent dans des fichiers lui appartenant. C’est même une nécessité !
Il est vrai que nous sommes inondés de publicité ; mais si ce n’est pas à partir de fichiers de l’État, ce le sera à partir d’autres sources ! De toute façon, cela fait partie de la vie, et nous ne pouvons pas nous abstraire du monde dans lequel nous évoluons.
Enfin, s’agissant de la présentation plus claire de la case à cocher : « je ne veux pas de publicité », il en ira comme de nos boîtes aux lettres : il est de plus en plus fréquent de voir un autocollant : « je ne veux pas de publicité ». Ceux qui ne voudront pas de publicité n’en auront pas, mais les indications que l’on m’a données sur le produit de la vente de ces fichiers…
