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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 17, amendement 68
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 68, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
