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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 20 ter
Jacqueline Gourault :L’avis du Gouvernement est favorable.
En effet, la création du DIF des élus locaux, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur l’initiative du Sénat, traduit la volonté de mettre en place un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux, mais dont le financement est assuré par eux-mêmes, sur leurs indemnités de fonction, et non tiré des budgets des collectivités territoriales.
L’amendement adopté par la commission remet en cause l’économie même de ce dispositif et le Gouvernement ne peut pas y être favorable.
Un rétablissement s’impose, le DIF ayant une utilité en matière de reconversion des élus.
