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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 20 ter, amendement 70
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 70, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur.
