Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article additionnel après l'article 20 quater, amendement 18
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 18, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. Cet état est mis en ligne sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
