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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 20 sexies, amendement 48
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 48, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ».
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu départemental ».
III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie dudit code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu régional ».
IV. – La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée : « Statut du délégué intercommunal ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
