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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 4, amendement 194
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010.
« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »
La parole est à M. Yvon Collin.
