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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 12 juin 2018 à 21h00
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 20 sexies
Pierre-Yves Collombat :Il n’y a pas de ligne spécifique à ce sujet dans le code général des collectivités territoriales !
