Intervention de Patrick Kanner

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Vous estimez que cet amendement n'a pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi. Pourtant, dans votre rapport, vous dites que « le recours aux caméras mobiles ne résoudra pas l'ensemble des difficultés ». Or, nous sommes devant une difficulté : des sapeurs-pompiers n'osent pas déposer plainte car ils ont peur des représailles alors qu'ils assurent une mission de service public. Je regrette que vous nous opposiez l'article 45 de la Constitution. Nous étions dans l'esprit du texte et avons déposé un amendement de coordination permettant d'élargir le titre de la proposition de loi. Son objectif initial était d'étendre l'utilisation des caméras-piéton pour permettre une meilleure sécurité des personnels pénitentiaires et des sapeurs-pompiers. Ces derniers d'ailleurs ne sont pas certains de l'utilité des caméras-piéton. En revanche, il convient de permettre aux sapeurs-pompiers d'être anonymisés, lorsqu'ils portent plainte mais dans un cadre contraint : autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction sur rapport de l'autorité hiérarchique. Ne pas reconnaître que les familles de ces agents peuvent être menacées n'améliorera pas la qualité de leurs interventions. Je regrette vraiment que nous ne puissions présenter en séance cet amendement.

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