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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
Patrick Kanner :L'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
Nous estimons que notre amendement a un lien indirect avec la proposition de loi. Tel n'est pas votre avis, c'est votre droit, mais lors des auditions que nous avons conduites cette question est revenue systématiquement. Pour les personnes concernées, le lien existe entre la caméra-piéton et l'indemnisation des préjudices subis en cas d'agression.
L'article 45 va s'appliquer sur le seul amendement de séance déposé sur ce texte, que nous soutiendrons par ailleurs !
