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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le projet de loi constitutionnelle déposé à l'Assemblée nationale prévoit de supprimer la possibilité pour les parlementaires de présenter des amendements n'ayant pas de lien direct avec le texte en discussion.
