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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je pense exactement l'inverse : nous veillons régulièrement au respect de l'article 45 de la Constitution - ce n'est pas nouveau - et montrons ainsi qu'il ne faut pas changer sa rédaction actuelle.
Les amendements n° 1 et 2 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
