Intervention de François Baroin

Monsieur le président de la commission, cette proposition soulève d’importants problèmes d’équité et de mise en œuvre.

Tout d’abord, pour que les dossiers non retenus soient désormais éligibles, il faudrait définir des critères plus favorables qu’en 2006. Comment le justifier auprès des personnes déjà indemnisées ?

Par ailleurs, bien sûr, la différence de traitement avec les assurés qui ont bénéficié du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se creusera ; je ne vous apprendrai rien, monsieur Sueur.

Enfin, reprendre une procédure d’indemnisation serait aujourd'hui tout simplement impraticable. L’expertise technique sur les dommages serait très difficile à mener plus de sept ans après la sécheresse, d’autant que de nombreuses communes ont, depuis lors, été classées en état de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2005 et de 2006.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.