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Intervention de Jérôme Goldenberg
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 14 juin 2018 à 11h35
Audition de M. Jérôme Goldenberg chef de service adjoint à la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances
Votre question rejoint celle du contrôle au retour dans la fonction publique.
De façon très pragmatique, nous remplissons un formulaire élaboré par la Direction générale de la fonction publique (DGFP), me semble-t-il, qui comporte un ensemble de rubriques à remplir concernant nos dernières fonctions, nos derniers émoluments, les participations financières détenues en général, les éventuels intérêts à titre purement personnel à raison du milieu familial ou autre. Ce formulaire, qui doit être rempli avant la nomination, est adressé au chef de service concerné pour que celui-ci soit en mesure d'apprécier l'éventuel conflit d'intérêts. Si des aménagements qui permettent de le prévenir ne sont pas possibles, notamment en vous déportant sur les dossiers concernés, la conséquence logique est que vous n'occupiez pas ces fonctions.
