L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Bansard et Frassa et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
sur l’ensemble du territoire
insérer les mots :
et dans les structures françaises à l’étranger
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.