Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Pour répondre à la question que vous m’avez posée, je précise qu’aucune instruction n’a été donnée aux préfets. Je le répète, depuis la fin de l’expérimentation et jusqu’au vote définitif de la loi, on n’a plus le droit de procéder à des enregistrements.

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