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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 20 sexies suite, amendements 9 10
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 9 et 10 sont retirés.
L’amendement n° 54, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
