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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 20 sexies suite, amendement 50
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20 sexies.
L’amendement n° 50, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ;
2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : «, octroyé cet avantage injustifié » ;
3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
