Intervention de Stéphane Piednoir

Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 21

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Comme vous le savez, certaines communes nouvelles se sont constituées sur le périmètre intégral d’un ancien EPCI à fiscalité propre. Dans les cas où cet EPCI avait élaboré un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, ce dernier devient alors très souvent le plan local d’urbanisme, ou PLU, de la commune nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, il conviendrait qu’elle n’ait pas à transférer sa compétence PLU à l’échelon intercommunal et qu’elle puisse la conserver.

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