Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Piednoir
Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Articles additionnels après l'article 21
Stéphane Piednoir :Le présent amendement a pour objet de rendre plus souple la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins trois compétences sur les neuf qui sont énumérées dans l’article.
L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes. Une telle souplesse est souvent demandée dans nos territoires.
