Intervention de Arnaud de Belenet

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, qui a été introduit en commission.

Cet article permet à un EPCI de participer à un groupement de commandes – cela ne pose pas de problème – si ses statuts le prévoient, quelle que soit par ailleurs la compétence de l’EPCI.

Cette formulation nous semble poser quelques difficultés, d’autant plus si l’on veut défendre les communes. Les statuts de l’EPCI, dans lesquels figure la liste des compétences, sont soumis aux conseils municipaux, dans des conditions de majorité qualifiée qui ne permettent pas de déroger à l’attribution des compétences. Contrairement aux compétences dont la liste doit figurer dans les statuts, la précision consistant à indiquer que l’EPCI pourra participer à un groupement de commandes ne mentionnerait pas forcément les champs sur lesquels porteront les groupements de commandes.

Il s’agit de préserver la lisibilité de l’action publique locale et des compétences relevant exclusivement des communes. Il ne faut pas créer de risque juridique dans nos territoires du fait d’une imprécision.