Intervention de Patrick Chaize

Cet article est, lui aussi, très important pour le fonctionnement des syndicats intercommunaux. Même si aucun amendement n’a été déposé, je souhaiterais entendre l’avis de Mme la ministre sur le sujet. Le dispositif prévu par cet article pourrait en effet être repris dans un autre texte, par exemple dans le projet de loi de finances.

Les syndicats intercommunaux d’énergie, notamment, fonctionnaient avec des fonds de concours des communes. Aujourd’hui, pour des raisons diverses, l’administration devient plus « tatillonne » et demande à ces syndicats de ne plus utiliser ces fonds. Or cette pratique de fait avait cours pratiquement sur l’ensemble du territoire.

Cette position provoque des dysfonctionnements au sein des syndicats intercommunaux. L’adoption de cet article permettrait de revenir à une situation plus normale dans les équilibres entre les communes adhérentes et leurs syndicats.