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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 23, amendement 74
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 74, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu’à preuve contraire.
La parole est à M. le rapporteur.
