Intervention de Cécile Cukierman

Si les deux premiers alinéas de l’article 24 ne nous posent pas de problème, ce n’est pas le cas des alinéas 3 à 6, que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement.

Nous pouvons comprendre les raisons qui ont présidé à la rédaction de ces alinéas. Des années de baisse des dotations aux collectivités ont parfois rendu leur tâche compliquée. En outre, la raréfaction d’un certain nombre de services publics et, donc, la diminution du nombre de fonctionnaires de l’État qui pouvaient accompagner le travail des élus locaux poussent aujourd’hui les auteurs de la présente proposition de loi à donner aux collectivités locales la possibilité de soumettre à un droit de timbre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.

Nous pensons, de façon générale, qu’il n’est pas juste, pas équitable de faire payer celui qui a recours à un tel service. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6. Sachez que nous sommes totalement disponibles, mes chers collègues, pour réfléchir avec vous à d’autres solutions, afin de trouver les recettes suffisantes – elles existent dans notre pays – pour satisfaire les besoins des collectivités territoriales. En attendant, je le répète, la solution qui vise à faire « payer » l’usager n’est pas la bonne.