Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 24

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Pour aller dans le sens de votre amendement, madame Cukierman, je rappelle, parce que cela n’a pas été dit, que les bénéficiaires de permis de construire sont tenus au paiement de taxes et de contributions d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Cela constitue déjà un impôt. Il serait donc préjudiciable d’en rajouter, entraînant ainsi une hausse des prélèvements obligatoires, ce que certains dans cette assemblée ne manqueraient pas de dénoncer.

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