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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2018 à 14h30
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale — Article 25, amendement 75
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 75, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
La parole est à M. le rapporteur.
