Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement concerne les sections de commune. Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».

Héritage de l’histoire, la section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale. Elle possède la personnalité juridique. La gestion des biens et des droits attachés à la section est assurée en principe par le conseil municipal et par le maire. Cette gestion peut être assurée aussi par une commission syndicale élue par les habitants.

Force est de constater que la complexité du régime juridique, dans la ligne droite d’un dispositif issu du droit médiéval, pose aujourd’hui de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales. L’aspect de démocratie locale tend à s’estomper derrière des considérations de défense d’intérêts particuliers. L’obsolescence du cadre juridique constitue également une source de contentieux.

Aussi la lourdeur de ces sections de commune suscite-t-elle des interrogations quant à leur maintien.

Dans ce contexte, il est proposé de limiter les cas de création d’une commission syndicale, d’instaurer une taxe communale pour la gestion des sections de commune et de permettre au conseil municipal de prononcer la dissolution d’une section de commune selon des cas définis.

Il faut bien reconnaître que, à l’heure de la construction européenne, ce principe semble tout à fait obsolète.