Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations.

Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré sur la région d’Île-de-France et, dans une moindre mesure, sur la région PACA. Il s’est révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, le dispositif inclus dans la loi TEPA a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts, en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient en fait une incitation à l’optimisation fiscale, que, selon nous, la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter.

Nous pourrions utilement consacrer les recettes fiscales ainsi dégagées au versement d’une prime de fin d’année en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, disposition qui semble bien avoir disparu de la loi de finances rectificative pour 2010 comme de la loi de finances pour 2011.