L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Iacovelli et P. Joly, Mmes G. Jourda et Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et antérieur à 1980 en outre-mer
La parole est à Mme Catherine Conconne.