Intervention de Philippe Pemezec

Cette loi donnera au Gouvernement les moyens d’agir pour ouvrir à la concurrence les services nationaux de transport de voyageurs dans le respect des directives européennes, d’une part, et pour adapter le groupe public SNCF à cette nouvelle donne, d’autre part.

Avec ce texte, le Parlement donne au Gouvernement une base juridique, financière et comptable nouvelle qui doit permettre à la SNCF de s’adapter à l’ouverture du secteur à la concurrence, de montrer toutes ses capacités d’adaptation et de révéler son potentiel de productivité, qui lui permettra de rester une entreprise compétitive.

Conscients des enjeux et misant sur la réussite de l’entreprise et de son personnel, nous avons d’ailleurs adopté le calendrier le plus souple possible. Il devrait permettre au groupe SNCF de relever ce défi.

C’est une première étape, mes chers collègues, car il reste au Gouvernement à résoudre plusieurs questions déterminantes pour l’avenir du groupe SNCF et la garantie d’une véritable ouverture à la concurrence.

Comment le Gouvernement entend-il traiter, dans les prochains mois, ces questions, tout aussi importantes que le texte que nous nous apprêtons à voter ?

Premièrement, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’État reprenne 35 milliards d’euros de dette de la SNCF. Même si, d’un point de vue comptable, il finira sans doute par obtenir que cette reprise de dette ne soit pas prise en compte pour le calcul du déficit public de la France, il n’en reste pas moins que le contribuable français devra payer, ainsi que les régions, selon toute vraisemblance. C’est la raison pour laquelle nous aimerions avoir des précisions sur les conditions de la reprise de dette en deux étapes et son « alignement » sur la productivité de l’entreprise.

Deuxièmement, le changement de statut et la transformation de SNCF Mobilités en société anonyme ne doivent pas nous tromper : cette transformation restera accessoire si elle ne s’accompagne pas d’une réforme de structure et de management pour combler le déficit annuel d’exploitation, puisque la SNCF ne pourra plus bénéficier ni de la garantie implicite de l’État ni de sa notation en matière de dette. Il s’agit d’un vrai défi pour l’entreprise : être compétitive et se développer en réduisant son déficit d’exploitation, qui était de 2, 5 milliards d’euros par an ces dernières années.

Troisièmement, sur la question de l’avenir des personnels et de l’adaptation de leur statut, très spécifique, un point d’équilibre doit être trouvé, sans que cela aboutisse à handicaper les potentiels entrants. Cela vaut pour les prochaines négociations collectives de la branche ferroviaire et pour la réforme du régime de retraites que le Gouvernement promet d’intégrer dans la réforme globale à venir de notre système de retraites. Sur ces deux sujets, les enjeux sont réels. Le point d’aboutissement déterminera des règles, équitables ou pas, pour l’ouverture à la concurrence.

Enfin, en tant qu’élu francilien, je ne peux m’empêcher d’évoquer la question du service minimum, notamment sur le réseau d’Île-de-France.