Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement que la Haute Assemblée ait besoin de temps pour se pencher sur ce problème de la fiscalité des sociétés de personnes, qu’il s’agisse de la « translucidité » fiscale, restreinte ou générale, ou de l’optimisation fiscale, des particuliers comme des entreprises.

Dans cet esprit, nous nous sommes entendus avec l'Assemblée nationale pour que les dispositions relatives aux particuliers soient adoptées dès à présent, et pour que l’examen des autres mesures soit reporté de six mois. Cet examen interviendra donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu pour le mois de juin, et sera précédé du dépôt d’un rapport par le Gouvernement.

Vous connaissez mon expérience parlementaire, monsieur le rapporteur général : en aucune façon il ne faut voir dans cette méthode, sur laquelle nous nous sommes accordés avec l'Assemblée nationale, une forme de mépris ou d’ignorance des règles et des modalités de travail du Parlement.

Cette réforme étant dans les tuyaux depuis quatre ans, il nous est apparu utile de fixer ce calendrier, mais nous comprenons parfaitement la nécessité de dissocier la problématique des particuliers, qui peut être examinée avant la fin de l’année, et celle des entreprises, qui sera expertisée par le Parlement au mois de juin.